Mesurage : loi Carrez et loi Boutin

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter de la surface du bien.

Dans le cas d'une location, la Loi Boutin s'applique (surface habitable à mentionner dans le bail).

Dans le cas d'une vente d'un bien en copropriété et pour certaines maisons, la loi Carrez s'applique (surface privative à mentionner dans l'acte de vente).

Ce n'est ni la même loi, ni les mêmes règles de calcul, ni le même résultat !

Validité illimitée en l'absence de modifications

Ces lois n'obligent pas d'avoir recours à un professionnel.

Néanmoins, étant donné la complexité des règles de mesurage inhérentes à chacune de ces lois,  il est fortement recommandé d'avoir affaire à un expert certifié.

Dans le cas contraire,  vous engagez votre responsabilité et vous vous exposez à des potentielles poursuites en cas de non-conformité (diminution du prix du bien, ré-évaluation du loyer à la baisse, etc).

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Votre expert diagnostiqueur Domobat Expertises est un professionnel certifié pour réaliser votre mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin. Dans un souci constant de prévention, de sécurité, d'efficacité et de satisfaction du client, il respecte scrupuleusement les normes en vigueur quant aux impératifs liés à son métier.

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