L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

 

Validité 6 mois

 


Vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département.

Toutefois,  il est conseillé d'avoir affaire à un expert certifié pour ces démarches, ceci afin de vous dégager de toute responsabilité et potentielles poursuites en cas de non-conformité des documents fournis.

 

 

Pour toute information officielle complémentaire, cliquez ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml

 

 

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Votre expert diagnostiqueur Domobat Expertises est un professionnel certifié pour réaliser votre Etats des Risques Naturels ERNMT. Dans un souci constant de prévention, de sécurité, d'efficacité et de satisfaction du client, il respecte scrupuleusement les normes en vigueur quant aux impératifs liés à son métier.

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