L'état d'assainissement non collectif

Si l'assainissement du logement mis en vente est non collectif, le propriétaire  doit s'assurer que son installation a fait l'objet d'un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur.

 

Validité 3 ans

 

Un service de la mairie où se situe le logement effectue cette vérification (payant). Si votre commune ne propose pas ce service, le recours à un expert certifié pour ces démarches est nécessaire.

 

 

Pour toute information officielle complémentaire, cliquez ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31685.xhtml

 

 

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Votre expert diagnostiqueur Domobat Expertises est un professionnel certifié pour réaliser votre Etat d'installation d'assainissement non collectif. Dans un souci constant de prévention, de sécurité, d'efficacité et de satisfaction du client, il respecte scrupuleusement les normes en vigueur quant aux impératifs liés à son métier.

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